Pas d'effet rétroactif sur la loi de Copyright

La Cour de justice de Tokyo vient de décider qu'une société japonaise pourra continuer à vendre, à prix soldés ses DVDs de films classiques d'avant 1953, malgré la demande du Studio d'Hollywood, Viacom's Paramount Pictures

Cette dernière avait argué du pretexte qu'une loi votée en 2004 étendait la durée du droit au Copyright de 20 ans. Cependant, la Cour de justice japonaise a considéré que cette loi n'était pas rétroactive et ne pouvait s'appliquer aux films datant d'une pèriode antèrieure à 1953.


Dans ces conditions, la société japonaise pourra continuer à vendre les DVDs de ces films au prix de 4,40 dollars l'unité, au lieu du prix de 36,70 dollars l'unité, prix imposé par le Studio de Cinéma

Source : http://www.contactmusic.com/news.nsf/article/japanese%20court%20rules%20pre-1953%20movies%20in%20public%20domain_1002318