Savoir distinguer violation de Copyright et réparation

Une Cour Fédérale Américaine vient de considérer qu'une société de maintenance ne violait pas la loi sur le Copyright, DMCA (Digital Millenium Copyright Act), en intervenant sur les systèmes de stockage de la société Storage Tek (Sun Microsystems). Cette décision annule l'avis contraire donné par une action de justice antèrieure, sur plainte de la société Storage Tek contre la société de maintenance Custom Hardware

En 2002, la société Storage Tek avait affirmé que les ingènieurs de la société Custom Hardware violaient les termes de la loi DMCA, en accèdant au fonctionnement interne de ses systèmes de stockage (c'est à dire aux portions de code dévolu à la maintenance). Au départ, la Cour Fédérale avait donné raison à la société Storage Tek mais Custom Hardware avait fait appel, obligeant la Cour à revoir son jugement.


Le juge fédéral du Massachusetts, Rya Zobel, vient de considérer que la division Getkey security de la société Storage Tek n'avait pu apporté la preuve que les ingénieurs de Custom Hardware avaient "eu un accès aux systèmes de controle" des systèmes de stockage et que, dans ces conditions, il n'existait aucune preuve à une quelconque violation du DMCA, annulant ainsi la décision judiciaire de 2003.


Mais cette victoire pour la société Custom Hardware n'est que partielle, dans la mesure ou la société Storage Tek a lancé d'autres accusations semblables contre d'autres sociétés et qu'il faudra que toutes ces plaintes passent en justice

Source : http://www.theregister.co.uk/2006/07/21/dmca_storage_lawsuit/